CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et ventes de produits et prestations réalisées par la Brasserie La Music'Ale, sauf accord écrit contraire.

2. Prix

Sauf mention contraire, tous les prix indiqués sur les devis, offres et factures sont exprimés hors TVA (HT). La TVA est facturée au taux légal en vigueur.

3. Devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire. La signature du devis ou son acceptation écrite vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

4. Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission, sans escompte.

En cas de retard de paiement, la Brasserie La Music'Ale se réserve le droit de facturer des frais de rappel ainsi que des intérêts moratoires conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne peut donner lieu à une annulation de commande ni à une demande de dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire.

Le transfert des risques intervient lors de la remise de la marchandise au client ou au transporteur.

6. Réclamations

Toute réclamation concernant la marchandise livrée doit être formulée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la Brasserie La Music'Ale jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est situé au siège de la Brasserie La Music'Ale, sauf disposition légale impérative contraire.